Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Intra Tech, exploité par Haci Korkmazyurek, micro-entrepreneur : réparation et assistance informatique, dépannage réseau, cours informatique à domicile, accompagnement numérique et création de sites web.

Toute commande, prise de rendez-vous ou validation de devis implique l'acceptation des présentes conditions.

2. Devis et commande

Avant toute intervention, Intra Tech communique au client une estimation ou un devis selon la nature de la prestation demandée. Le devis précise la prestation, le tarif, les frais de déplacement éventuels et les conditions particulières applicables.

La commande devient ferme après accord du client, par email, message, signature du devis, validation orale confirmée ou prise de rendez-vous acceptée.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Intra Tech relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI.

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf disposition contraire indiquée sur le devis ou la facture. Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client avant la prestation.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

4. Pièces et matériel

Lorsque le client fournit une pièce, un accessoire, un logiciel, un compte ou tout autre matériel nécessaire à l'intervention, il reste responsable de son achat, de sa compatibilité, de son authenticité et de son bon fonctionnement.

Intra Tech peut conseiller le client sur le type de pièce à acheter, mais ne peut pas garantir une pièce fournie par le client ou vendue par un tiers.

5. Exécution des prestations

Intra Tech s'engage à exécuter les prestations avec soin, dans la limite des informations communiquées par le client, de l'état du matériel et des contraintes techniques constatées.

Le client s'engage à fournir les informations, accès, identifiants, sauvegardes et autorisations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Intra Tech ne peut être tenu responsable d'un blocage lié à une information absente, erronée ou inaccessible.

6. Garanties et limites

La garantie Intra Tech porte uniquement sur la main-d'oeuvre réalisée. Elle ne couvre pas les pannes indépendantes de l'intervention, les défauts d'une pièce fournie par le client, les dommages antérieurs, les incompatibilités matérielles ou logicielles et les mauvaises manipulations postérieures à la prestation.

Avant toute réparation, il est recommandé au client de sauvegarder ses données. Intra Tech ne peut garantir la conservation des données présentes sur un appareil défectueux, corrompu, verrouillé ou endommagé.

7. Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours.

Si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que la prestation peut commencer immédiatement. En cas de rétractation après un début d'exécution, le client peut être redevable du montant correspondant au service déjà réalisé.

Pour les interventions urgentes de réparation ou d'entretien à domicile expressément demandées par le client, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux strictement nécessaires à l'urgence sollicitée.

8. Annulation et report

Le client peut demander le report ou l'annulation d'un rendez-vous dès que possible. En cas d'absence du client, d'adresse erronée ou d'annulation tardive après déplacement, des frais de déplacement ou de temps réservé peuvent être facturés si cela a été annoncé au client.

9. Création de sites web

Pour les prestations de création de site web, le devis précise le périmètre du projet : nombre de pages, fonctionnalités, contenus attendus, délais, hébergement, nom de domaine et éventuelles options.

Les contenus fournis par le client, notamment textes, images, logos, marques et accès techniques, restent sous sa responsabilité. Toute demande hors devis peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

10. Médiation et litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter Intra Tech afin de rechercher une solution amiable.

Conformément au code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée infructueuse. Les coordonnées du médiateur seront indiquées ici dès leur désignation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.